Facturation de la consommation

L’immobilier dans toute la Suisse repose sur les solutions de swisscharge.ch

Qui peut utiliser les bornes de recharge ?

Les locataires de la propriété. Les bornes peuvent également être activées pour les invités sur demande. Lors de l’emménagement, il suffit d’un clic de souris pour donner au locataire l’autorisation d’utiliser la borne. En cas de déménagement, l’autorisation peut être retirée tout aussi facilement.

Comment fonctionne le règlement pour les locataires ?

Les locataires s’inscrivent auprès du client swisscharge.ch. À la fin de chaque mois, le montant total correspondant à la consommation sera débité de la carte de crédit figurant dans le dossier. La société de gestion immobilière reçoit les revenus périodiquement

Que dois-je prendre en considération en tant que locataire ?

• Pour l’installation d’une infrastructure de chargement, vous devez obtenir le consentement du bailleur ou de son représentant. Il s’agit généralement d’une administration.
• L’utilisation régulière de l’électricité partagée pour le chargement n’est dans la plupart des cas pas réglementée par contrat. L’accord est nécessaire non seulement pour la création de l’infrastructure de chargement, mais aussi pour l’achat d’électricité.
• Il est recommandé de charger l’électricité via une borne de charge intelligente avec compteur intégré.
• En principe, vous n’avez pas droit à l’aménagement d’une place de stationnement avec des équipements de chargement ou à l’utilisation régulière d’une infrastructure de chargement existante si cela n’a pas été convenu (art. 256 CO). Toutefois, si vous êtes prêt à supporter tout ou partie des coûts, une solution peut généralement être trouvée.
• Dans ces circonstances, l’administration devrait également être prête à renoncer à la remise en état des lieux à la fin de la période de location. Il est recommandé d’en convenir par écrit (art. 260a al. 2 CO). Lors de la commande de la borne de swisscharge.ch, nous vous fournirons volontiers un modèle de contrat.
• Il est utile de soumettre un dossier technique de l’infrastructure de chargement au bailleur ou à l’administration. Ce faisant, indiquez la capacité (en kW) de l’infrastructure de charge.
• Il est recommandé de clarifier avec l’électricien du bâtiment la possibilité et la nécessité d’une gestion de la charge. Normalement le fournisseur ou l’installateur de l’équipement se charge de cet échange au moment de la commande d’installation.

Les conseils fournis par swisscharge.ch sont donnés à titre d’information et ont été élaborés avec le plus grand soin et en toute bonne foi. Néanmoins, swisscharge.ch décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des conseils indiqués. swisscharge.ch décline donc toute demande de responsabilité.

Que dois-je prendre en considération en tant que propriétaire d'étage ?

• Dans les copropriétés, les places de stationnement, contrairement aux boîtes de garage verrouillées, ne sont généralement pas privilégiées. Pour l’installation d’une infrastructure de chargement, vous devez donc obtenir l’accord de l’assemblée des propriétaires.
• Compte tenu de l’importance croissante de l’électromobilité, le développement d’emplacements de stationnement équipés d’électricité peut être considéré comme une « mesure nécessaire ». Par conséquent, une décision à la majorité des propriétaires est requise selon l’article 647c du Code Civil.
• Si l’installation de l’infrastructure de tarification ne peut être considérée que comme une « mesure utile », il faut une décision à la majorité des propriétaires, qui détiennent en même temps la majorité de la valeur de l’objet (quota de valeur). (Décision 5C.110/2001 de la Cour fédérale.)
• Même une modification structurelle qui n’est dans l’intérêt que d’un seul propriétaire d’étage peut être considérée « utile » dans ce sens et ne nécessite donc qu’une résolution de la majorité des propriétaires, qui détiennent en même temps la majorité de la valeur du bien.
• Si vous envisagez, à titre individuel, d’installer une infrastructure de chargement, vous n’obtiendrez probablement la décision majoritaire qu’en assumant les coûts intitaux de développement. Ceci est également prévu par la loi (art. 712h al. 3 CC).
• Si, par la suite, d’autres propriétaires d’étages souhaitent installer des infrastructures de chargement, il n’est que juste qu’ils contribuent aux coûts initiaux que vous aurez assumés. Nous vous recommandons de prendre des dispositions correspondantes lors de la mise en place de l’infrastructure de chargement initiale
• Si l’aménagement de garages soumis à des droits privilégiés nécessitent des installations sur les parties communes, les autres propriétaires d’étages doivent tolérer le passage des câbles en échange d’une compensation (art. 691 CC).
• Il est utile de présenter un dossier technique de l’infrastructure de chargement à l’assemblée des propriétaires en indiquant la capacité (en kW) de l’infrastructure de charge. Demandez les documents nécessaires au fournisseur ou à l’installateur de votre infrastructure de chargement.
• Préparez une motion pour l’assemblée des propriétaires avec les raisons et les accords et règlements pertinents.
• Veillez à ce que les dispositions convenues soient remises au nouveau propriétaire lors d’une vente de l’appartement ou de l’immeuble.
• Demandez à votre concessionnaire de voitures électriques un « Home Check ». Cela permettra de déterminer la meilleure solution de recharge pour votre véhicule.
• •Il est recommandé de clarifier avec l’électricien du bâtiment la possibilité et la nécessité d’une gestion de la charge. Normalement le fournisseur ou l’installateur de l’équipement se charge de cet échange au moment de la commande d’installation.

Les conseils fournis par swisscharge.ch sont donnés à titre d’information et ont été élaborés avec le plus grand soin et en toute bonne foi. Néanmoins, swisscharge.ch décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des conseils indiqués. swisscharge.ch décline donc toute demande de responsabilité.

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